TPAMPS orchestre une action judiciaire de masse intitulée TPAMPS.Jur.Ptf2010

L’action judiciaire intitulée TPAMPS.Jur.Ptf2010 a pour but de faire indemniser les porteurs de projets (producteurs, installateurs et même fournisseurs) injustement frappés par le décret du 9 décembre 2010, du fait du dépassement par ERDF du délai de 3 mois pour délivrer la ptf de raccordement.

Si vous entrez dans ce cadre, ne pas agir, c’est admettre l’application à votre égard du moratoire imposé par le gouvernement dès le début du mois de septembre 2010, c’est-à-dire de voir doublée pour vous la durée de ce moratoire.

Les conditions requises pour justifier d’une demande d’indemnisation, qui selon le dossier peut s’élever à plusieurs milliers d’euros/ kWc, sont simples : une demande de raccordement avant le 1er septembre 2010, un avis de « complétude » du dossier (ou l’absence de demande de pièces dans le délai de trois mois).

Pour soumettre votre cas, faites parvenir par mail : vos coordonnées téléphoniques, votre adresse postale ainsi que les documents scannés listés ci-dessous (au format pdf et en les numérotant) à christian.borel@tpamps.org

• Pièce n°1 – Copie du Kbis de la société porteuse du projet.
• Pièce n°2 – Copie de votre demande de ptf.
• Pièce n°3 – Copie de votre avis de complétude.
• Pièce n°4 – Copie du devis de votre projet.
• Pièce n°5 – Copie du prévisionnel de production.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Christian BOREL par téléphone au 06 61 33 05 00 ou par mail : christian.borel@tpamps.org

Cette légitime action d’un coût fixe abordable (1450€) est d’un intérêt financier important voire vital pour de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque.

En effet, cette filière dont l’activité a déjà été fortement perturbée par par 3 mois de moratoire, voit certains de ses membres, producteurs ou installateurs, encore plus injustement touchés du fait de lenteurs administratives inqualifiables.

Que ceux qui ne sont pas directement concernés mais connaissent des victimes se trouvant dans ce cas, n’hésitent pas à leur faire connaître notre action.

Que les producteurs informent leur installateur.

Que les installateurs informent leurs clients.

Lien vers le groupe facebook consacré à cette action : (Demandez à rejoindre TPAMPS.Jur.Ptf2010 en cliquant ICI)

Cependant d’autres problèmes financiers graves touchent la filière et impliquent l’organisation de nouvelles actions juridiques génériques :

TPAMPS.Jur.TarifPtfERDF pour observer et agir contre les tarifs ERDF de raccordement excessifs et disparates. Lien vers le groupe facebook consacré à cette action : (Demandez à rejoindre TPAMPS.Jur.TarifPtfERDF en cliquant ICI)

TPAMPS.Jur.PresserOA pour lutter contre les délais excessifs d’EDF-OA pour établir les contrats d’achat et pour payer les factures de production. Lien vers le groupe facebook consacré à cette action : (Demandez à rejoindre TPAMPS.Jur.PresserOA en cliquant ICI)